Résumé du litige : directives du juge-arbitre

Décision 20728A Texte complet de la décision 20728A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle directives du juge-arbitre
Sommaire :

Référez à: A-0219.93

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi en vacances

Décision A-0219.93 Texte complet de la décision A-0219.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle directives du juge-arbitre
Sommaire :

Qu'il s'agisse de directives ou de simple obiter, une fois qu'il eût conclu que la prestataire n'avait pas eu droit à une audition, le juge-arbitre n'avait pas à se prononcer sur le mérite d'éventuels arguments. Ses propos ne sauraient d'aucune façon lier le Conseil arbitral quant à l'état du droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi en vacances

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