Résumé du litige : règlement inexistant

Décision A-0384.78 Texte complet de la décision A-0384.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif règlement inexistant
Sommaire :

L'al. 2(1)n) est amendé par l'ajout de la mention «réduction des heures telle que prescrite», mais aucune réduction n'a été prescrite par règlement. On ne peut donc pas donner effet à l'amendement, celui-ci étant subordonné à l'adoption d'un règlement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures

Date de modification :