Décision 10831A
Texte complet de la décision 10831A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
points de vue personnels |
|
Sommaire :
La fonction d'un membre du conseil est d'appliquer la loi aux faits et non d'exprimer son point de vue personnel sur une question de principe pour en arriver à une décision manifestement absurde. Non une tribune où exposer des opinions personnelles.
