Résumé du litige : décision ambiguë

Décision 18045 Texte complet de la décision 18045

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision ambiguë
Sommaire :

Référez à: A-0463.90

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision A-0463.90 Texte complet de la décision A-0463.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs décision ambiguë
Sommaire :

Il s'agit de décider si le Conseil était en mesure de rendre une deuxième décision afin de clarifier ou d'interpréter sa décision première. Il n'existe aucune disposition législative lui permettant de le faire, les exigences prévues à l'art. 86 n'étant pas satisfaites. Comme les parties étaient dans une impasse sur le sens à donner à la décision du Conseil, l'assuré a demandé audience auprès du Conseil pour tenter d'obtenir des clarifications. Le Conseil a accédé à sa demande. Même en l'absence d'une autorisation législative expresse, le Conseil avait ce pouvoir. Deuxièmement, le fait que c'est sur demande expresse de la partie appelante que le Conseil a entrepris de clarifier sa décision première ne lui confère pas en soi un droit qui n'existe pas dans la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral décision du conseil exécution
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

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