Résumé du litige : personne directement intéressée

Décision 29357 Texte complet de la décision 29357

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition personne directement intéressée
Sommaire :

Question de savoir si l'employeur est directement intéressé au sens du par. 69(6) du RAC. Si un prestataire invoque un harcèlement, des conditions dangereuses ou des pratiques illégales, l'intérêt de l'employeur est évident. Dans les cas, comme celui-ci, où le prestataire invoque un problème de santé, l'intérêt d'un employeur n'est ni immédiat ni direct, et j'en décide ainsi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement

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