Décision 29357
Texte complet de la décision 29357
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conseil arbitral |
audition |
personne directement intéressée |
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Sommaire :
Question de savoir si l'employeur est directement intéressé au sens du par. 69(6) du RAC. Si un prestataire invoque un harcèlement, des conditions dangereuses ou des pratiques illégales, l'intérêt de l'employeur est évident. Dans les cas, comme celui-ci, où le prestataire invoque un problème de santé, l'intérêt d'un employeur n'est ni immédiat ni direct, et j'en décide ainsi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
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