Décision 28800
Texte complet de la décision 28800
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
abandon et reprise de l'appel |
|
Sommaire :
Lorsqu'un assuré a retiré son appel, il ne lui est pas possible de le «rétablir» unilatéralement après l'expiration du délai de 60 jours. Il n'y a pas de dispositions dans la Loi ou le Règlement permettant de rétablir l'appel. Le rétablissement n'est rien de plus que le début d'un second et nouvel appel.
