Décision A-0760.86
Texte complet de la décision A-0760.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
paliers |
|
Sommaire :
La voie normale pour contester les décisions de la CEIC, c'est d'abord l'appel devant le Conseil, ensuite devant le juge-arbitre et de là devant la Cour fédérale d'appel, ou directement du Conseil à la Cour fédérale d'appel.
