Résumé du litige : pourboires

Décision 17625 Texte complet de la décision 17625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement pourboires
Sommaire :

Référez à: A-0037.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0037.90 Texte complet de la décision A-0037.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement pourboires
Sommaire :

Selon la CS en CP LTÉE, les pourboires versés directement au serveur par le client ne sont pas assurables, le contrôle de la part de l'employeur étant impératif. Par. 3(1) du Règl. modifié depuis, soit en 1985, mais le contrôle demeure toujours un élément impératif. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Date de modification :