Résumé du litige : jours fériés

Décision 18908 Texte complet de la décision 18908

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement jours fériés
Sommaire :

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

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