Résumé du litige : faillite

Décision 22115 Texte complet de la décision 22115

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement faillite
Sommaire :

La CEIC soutient que même les montants non versés en raison de faillite sont considérés comme assurables aux fins de calcul du taux des prestations. Ce serait pénaliser une personne que de la priver du droit aux prestations du fait que son salaire ne lui a pas été versé en raison d'une faillite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération faillite

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