Résumé du litige : raison d'être

Décision A-0244.94 Texte complet de la décision A-0244.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion raison d'être
Sommaire :

Les dispositions d'exclusion de la Loi (art. 27, 28 et 30) sont en général considérées comme des clauses pénales dans le but de «dissuader les assurés de quitter leur emploi sans justification, le perdre de leur propre inconduite ou de négliger de profiter d'occasions d'obtenir un emploi» (CUB 11941).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Décision 24276 Texte complet de la décision 24276

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion raison d'être
Sommaire :

Référez à: A-0244.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base genres de demandes
inconduite perte d'emploi définition
notions de base exclusion champ d'application
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
départ volontaire champ d'application emploi dernier

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