Résumé du litige : expiration

Décision 11333 Texte complet de la décision 11333

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion expiration
Sommaire :

À la lecture du par. 30(1), il est clair qu'une fois l'exclusion imposée, elle reste en vigueur pendant toute la durée de la période de prestations, jusqu'à ce qu'elle soit écoulée, qu'il y ait ou pas non-admissibilité (suite à l'obtention d'un emploi) en même temps. Étayé par les par. 30(4) et (5).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
notions de base période de prestations durée
formalités administratives adresse de sa résidence habituelle changement

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