Décision 20988
Texte complet de la décision 20988
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
recherche de contrats |
|
Sommaire :
Co-propriétaires d'une compagnie qui, depuis la fin de leur emploi pour la compagnie, ont consacré tout leur temps à la recherche de contrats pour cette même compagnie. Selon le conseil, ils n'étaient donc pas disponibles. Question de fait.
