| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
recherche de contrats |
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Sommaire:
Co-propriétaires d'une compagnie qui, depuis la fin de leur emploi pour la compagnie, ont consacré tout leur temps à la recherche de contrats pour cette même compagnie. Selon le conseil, ils n'étaient donc pas disponibles. Question de fait.
