Résumé du litige : ministre du culte

Décision 17566 Texte complet de la décision 17566

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité activités diverses ministre du culte
Sommaire :

A quitté son travail pour devenir pasteur à temps plein et a demandé de l'a.-c. deux mois plus tard. L'a.-c. ne vise pas davantage à subventionner un jeune ministre du culte dans l'établissement de sa pastorale qu'un avocat ou un dentiste. Toutefois, une période raisonnable de 8 semaines doit être allouée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions délai raisonnable

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