Résumé du litige : champ d'application

Décision 27376 Texte complet de la décision 27376

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions champ d'application
Sommaire :

Bien que le prestataire puisse bénéficier d'une période raisonnable pour sonder la marché du travail, les restrictions indues qu'il pose influeront éventuellement sur sa disponibilité pour travailler et parallèlement sur son admissibilité aux prestations. CUB 18846 cité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions travail à domicile

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