Décision 20038
Texte complet de la décision 20038
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
saisie de salaire |
|
Sommaire :
Déclaré non admissible parce qu'il n'était pas disponible : il avait quitté son emploi parce que son salaire faisait l'objet d'une saisie-arrêt. Le conseil arbitral pouvait confirmer cette décision en s'appuyant sur les éléments portés à sa connaissance. L'argument selon lequel il était disponible pendant une période suffisante pour que le créditeur le retrouve n'est pas convaincant.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
saisie ou poursuites |
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