Décision 08985
Texte complet de la décision 08985
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
perte de prestations due à un tiers |
défaut |
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Sommaire :
Le prestataire a accepté du travail le 3 novembre et a été exclu à compter du 5 novembre en raison d'une grève. Il a établi que son admissibilité à l'a.c-. et son exclusion subséquente étaient attribuables à une mauvaise information de la Commission. La responsabilité de cette erreur ne devrait pas lui incomber.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
refus d'emploi |
conflit collectif |
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conflit collectif |
perte d'emploi |
au tout début de l'emploi |
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