Décision 37589
Texte complet de la décision 37589
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
crédibilité |
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Sommaire :
Il est considéré que le prestataire, qui a pris toutes les mesures raisonnables pour savoir s’il était admissible, avait un «motif valable» de retarder la présentation de sa demande de prestations, lorsque son retard est directement attribuable au fait que la Commission a omis de fournir les conditions permettant l’antidatation
Décision 15845
Texte complet de la décision 15845
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
crédibilité |
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Sommaire :
L'assuré affirme être venu 1 1/2 an plus tôt formuler une demande et on lui aurait dit qu'il n'était pas admissible. Ne se rappelle pas pourquoi ni de la personne. Le conseil lui donne gain de cause. Le juge refuse d'intervenir disant qu'il s'agit de crédibilité.
Décision A-1498.84
Texte complet de la décision A-1498.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
crédibilité |
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Sommaire :
Le conseil n'a pas accepté son témoignage. Il avait des raisons de ne pas croire le prestataire. À aucun moment celui-ci n'est revenu au bureau pour identifier le commis et donner ainsi à la Commission la possibilité de lui poser des questions [p. 4], a déclaré le juge-arbitre. Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration sous serment.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
sous serment |
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conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Décision 11355
Texte complet de la décision 11355
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
crédibilité |
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Sommaire :
Une partie de la preuve réside dans le témoignage oral de la prestataire entendu sous le sceau du serment. Dans les circonstances, il ne suffit pas que la CEIC affirme allègrement que la conclusion du conseil était fondée sur une évaluation de la crédibilité.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
sous serment |
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