Résumé du litige : employé

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause employé
Sommaire :

S'il avait conclu à tort qu'il travaillait à plein temps et s'il avait décidé de ne pas demander d"a.c. en raison de cette erreur, celle-ci pourrait servir de fondement au lever d'une inadmissibilité en vertu de 20(4). [p. 17] A pris sa retraite après 38 ans de travail et a immédiatement trouvé un travail à temps partiel qu'il a quitté six mois plus tard. Demandes antidatées pour que le taux soit établi d'après les gains à plein temps. Le fait qu'il ait travaillé à temps partiel seulement n'est pas un motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
notions de base taux de prestations calcul
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

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