Résumé du litige : cours

Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation période d'inadm. en cause cours
Sommaire :

Étudiante qui, se sachant non disponible, attend la fin des cours pour formuler une demande; n'a alors que 6 des 14 semaines requises pour établir une période de prestations; antidate de 8 semaines accordée par le juge-arbitre: elle n'a pas fait preuve de négligence. Jugement renversé par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse

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