Décision 46459
Texte complet de la décision 46459
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
antidatation |
champ d'application |
retard justifié en partie |
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Sommaire :
Prestataire a reçu après son départ son plein salaire de mars 97 à mars 98 mais ce n'est que le 12-08-98 qu'il a fait sa demande de prestations. L'on pourrait peut-être en arriver à la conclusion que pendant la période d'un an, durant laquelle il recevait son plein salaire, il pouvait croire qu'il n'avait droit à aucune prestation. Toutefois, après son retour au Québec, en mai 1998, il n'avait aucun motif valable de ne pas s'informer auprès de l'assurance-emploi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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