Résumé du litige : coupe de bois

Décision 12648 Texte complet de la décision 12648

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage coupe de bois
Sommaire :

Le prestataire a coupé du bois pour sa mère. Le prestataire pouvait très bien avoir eu le contrôle de ses propres heures, mais cet élément à lui seul n'est pas suffisant. Ces heures doivent être consacrées à un travail et non à une tâche à laquelle il a consacré si peu de temps...

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conseil arbitral système d'appel accessibilité du dossier

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