Résumé du litige : participation personnelle

Décision 13360 Texte complet de la décision 13360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage participation personnelle
Sommaire :

Il s'agit de 700 acres de terre dont 280 sont cultivés. « Vu que le travail sur la ferme est partagé par le prestataire, sa femme et sa famille au besoin, l'apport exigé du prestataire est tellement limité qu'on aurait dû considérer qu'il consacre peu de temps au travail sur la ferme ».

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

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