Résumé du litige : associé et coïntéressé

Décision A-1000.96 Texte complet de la décision A-1000.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
semaines de chômage actionnaires

Décision A-1001.96 Texte complet de la décision A-1001.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

voir sommaire indexé sous A-0999.96 même décision

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs
semaines de chômage actionnaires

Décision A-0999.96 Texte complet de la décision A-0999.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

Actionnaire à 25% il est le seul administrateur et s'occupe de son entreprise à t/plein. Commission a déterminé qu'il n'était pas en chômage parcequ'il exploitait une entreprise à son compte ou à titre d'associé. Procureur de l'intimé plaide que la décision du Ministre du Revenu National quant à l'assurabilité de l'emploi du prestataire lie la Commission quant à son admissibilité aux prestations, à tout le moins en regard de son état de chômage et qu'il y a lieu de revenir à la règle Venditelli. CAF a conclu que cette interprétation résulte d'une méconnaissance de la Loi et de son fonctionnement. Elle soutient que l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité à des prestations constituent deux éléments que la Commission doit évaluer relativement à deux périodes distinctes. Le législateur a voulu soumettre l'analyse de chacun de ces éléments à des régimes distincts qui ne doivent pas être confondus. La décision rendue sur l'assurabilité ne saurait donc lier la Commission que sur cette question non lorsqu'elle a à décider de l'admissibilité à des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 35988 Texte complet de la décision 35988

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 35987 Texte complet de la décision 35987

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 35986 Texte complet de la décision 35986

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

Voir CAF A-0999.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage actionnaires
notions de base assujettissement attribution des pouvoirs

Décision 13835 Texte complet de la décision 13835

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé
Sommaire :

Non seulement le prestataire est-il co-propriétaire de la ferme mais il la loue à une compagnie dont il est co-actionnaire [détient le tiers des actions]. Il est à la fois associé et coïntéressé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture semaine entière

Décision 69809 Texte complet de la décision 69809

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage associé et coïntéressé Saison active
Sommaire :

Lorsque le prestataire prend part à l'exploitation de l'auberge, il est véritablement travailleur autonome, et ce, dans une large mesure, vu le temps et les efforts qu'il y consacre. Le prestataire investit ses revenus dans l'entreprise, et son père et lui ont injecté encore plus d'argent. L'entreprise est toujours prospère; on ne peut donc pas dire que le prestataire est sans emploi après avoir été licencié en Alberta et être revenu à l'auberge (en Nouvelle-Écosse).

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