Résumé du litige : incapacité vs travailleur indépendant

Décision 65449 Texte complet de la décision 65449

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage incapacité vs travailleur indépendant
Sommaire :

Le prestataire s'est brisé l'avant-bras quelques jours après être devenu travailleur autonome. N'étant pas considéré en chômage et donc pas disponible, des prestations de maladie ne peuvent pas être versées au prestataire, même si celui-ci est incapable de travailler pendant cette période.


Décision 25211 Texte complet de la décision 25211

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage incapacité vs travailleur indépendant
Sommaire :

Le Conseil lui a accordé des prestations du fait qu'il n'avait pas travaillé pendant la période d'incapacité, mais il a omis de constater que même en son absence du commerce, l'entreprise a continué à prospérer. Le Conseil a nettement commis une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage capital investi
semaines de chômage revenus

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