| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
incapacité vs travailleur indépendant |
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Sommaire:
Le prestataire s'est brisé l'avant-bras quelques jours après être devenu travailleur autonome. N'étant pas considéré en chômage et donc pas disponible, des prestations de maladie ne peuvent pas être versées au prestataire, même si celui-ci est incapable de travailler pendant cette période.
