Résumé du litige : double emploi à son compte

Décision 14835 Texte complet de la décision 14835

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage double emploi à son compte
Sommaire :

Le conseil a conclu que l'effet cumulatif des deux emplois a soumis la prestataire à l'effet du par. 43(1) du RAC, c'est-à-dire qu'elle travaillait une semaine entière. Je regrette de ne pouvoir conclure au type d'erreur visé par l'art. 95, lequel justifierait mon intervention.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

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