Résumé du litige : ministre du culte

Décision 10889 Texte complet de la décision 10889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage ministre du culte
Sommaire :

Vu la situation financière de l'église, le prestataire ne reçoit pas de salaire sauf le loyer. Même s'il était présumé qu'il ne travaillait pas 8 heures par jour, ceci ne voudrait pas dire que le conseil a eu tort. Clairement établi dans la jurisprudence qu'on peut être employé même si l'on ne touche pas de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
juge-arbitre motifs d'appel non un nouveau procès
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle témoins

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