Résumé du litige : habilité à siéger

Décision 17884 Texte complet de la décision 17884

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre habilité à siéger
Sommaire :

Parallèlement au présent appel, le prestataire intente des poursuites devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Je ne crois que je puisse agir en même temps comme juge-arbitre pour appliquer la Loi sur l'a.-c. et comme juge de la Cour fédérale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours
pouvoir de réexamen trop-payé Charte des droits et libertés

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