Résumé du litige : suspension par suite de délit

Décision 17066 Texte complet de la décision 17066

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire suspension par suite de délit
Sommaire :

Enseignant accusé d'une infraction criminelle et suspendu à compter de septembre 1987 puis congédié en novembre 1988. Déclaré inadmissible pour les mois de l'été 1988. Je ne crois pas qu'il y ait eu résiliation du contrat ni que la suspension des avantages sociaux par l'employeur constitue une rupture de tous les liens avec l'employeur (p. 4)

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire charte
milieu scolaire période de congé définition

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