Résumé du litige : congé débutant après l'été

Décision 65820 Texte complet de la décision 65820

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire congé débutant après l'été
Sommaire :

Prestataire était en congé autorisé sans solde à partir du 1er février jusqu¿à la fin de l¿année scolaire 2005-2006 pour suivre son mari à Saint-Jean . Elle a fait de la suppléance à Saint Jean et a été exclue du bénéfice de prestations pour les congés de Pâques et du printemps. La prestataire n¿a pas droit aux prestations durant les périodes de congé car elle est demeurée une employée en vertu d'un contrat d¿enseignement qui n'avait pas pris fin.


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