Décision 65820

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65820   Riche David G.  Anglais 2006-07-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  congé débutant après l'été 

Sommaire:

Prestataire était en congé autorisé sans solde à partir du 1er février jusqu¿à la fin de l¿année scolaire 2005-2006 pour suivre son mari à Saint-Jean . Elle a fait de la suppléance à Saint Jean et a été exclue du bénéfice de prestations pour les congés de Pâques et du printemps. La prestataire n¿a pas droit aux prestations durant les périodes de congé car elle est demeurée une employée en vertu d'un contrat d¿enseignement qui n'avait pas pris fin.


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