Résumé du litige : semaines prescrites

Décision 27692 Texte complet de la décision 27692

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
aide à l'activité indépendante semaines prescrites
Sommaire :

Jugé que la participation au programme d'aide aux prestataires créant des entreprises ou devenant des travailleurs indépendants n'équivaut pas à un cours de formation aux fins de l'art. 51.1 du Règlement traitant des semaines prescrites.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base semaines/heures prescrites

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