Décision 27692

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27692   Houston  Anglais 1995-05-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  semaines/heures prescrites 

Sommaire:

Jugé que la participation au programme d'aide aux prestataires créant des entreprises ou devenant des travailleurs indépendants, n'équivaut pas à un cours de formation pour les fins de l'art. 51.1 du Règlement traitant de semaines prescrites.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
aide à l'activité indépendante  semaines prescrites 

Sommaire:

Jugé que la participation au programme d'aide aux prestataires créant des entreprises ou devenant des travailleurs indépendants n'équivaut pas à un cours de formation aux fins de l'art. 51.1 du Règlement traitant des semaines prescrites.


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