Résumé du litige : charte

Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation charte
Sommaire :

2 groupes inégaux se trouvent créés par la distinction établie aux fins d'anditatation entre les personnes qui étaient qualifiées à recevoir des prestations au jour antérieur et celles qui ne l'étaient pas. Il n'y a donc aucune violation de l'art. 15 de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
antidatation conditions requises nécessité

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