Décision 25536
Texte complet de la décision 25536
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| refus d'emploi |
début de l'exclusion |
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Sommaire :
Soutenu que le date du début de l'exclusion avait été correctement fixée au 23-8-93 même si la récolte n'a pas commencé avant le 27-9-93. La date du début est rétrospective dans le contexte de l'appel parce qu'elle ne pouvait être fixée à l'avance.
