| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
début de l'exclusion |
|
|
Sommaire:
Soutenu que le date du début de l'exclusion avait été correctement fixée au 23-8-93 même si la récolte n'a pas commencé avant le 27-9-93. La date du début est rétrospective dans le contexte de l'appel parce qu'elle ne pouvait être fixée à l'avance.
