Résumé du litige : sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 31282 Texte complet de la décision 31282

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
preuve sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
Sommaire :

Le prestataire a été congédié le 26 juin 1992, mais a été rétabli dans ses fonctions le 7 juin 1993, après avoir présenté un grief. Il a été jugé que le fait qu'elle ait accepté de rétablir le prestataire dans ses fonctions porte à conclure que la compagnie ne pouvait pas démontrer que sa conduite justifiait un licenciement. L'entente de rétablissement du prestataire dans ses fonctions a été jugée non pertinente.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

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