Résumé du litige : difficultés de langage

Décision 36903 Texte complet de la décision 36903

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité difficultés de langage
Sommaire :

Comme il s'agit de la deuxième infraction du même type, les problèmes de langue ne constituent pas une explication raisonnable étant donné que le prestataire savait qu'il n'avait pas le droit de présenter une demande de prestation pendant qu'il travaillait.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment

Décision 26824 Texte complet de la décision 26824

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité difficultés de langage
Sommaire :

Le prestataire invoque son manque de connaissance de la langue. Toutefois, il touche deux chèques, l'un de son employeur, l'autre en vertu de la Loi sur l'AC, et il omet de se présenter au bureau de la Commission pour clarifier la situation.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité déclarations signées par un tiers

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