Résumé du litige : prestataire de première catégorie

Décision 26680 Texte complet de la décision 26680

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations parentales prestataire de première catégorie
Sommaire :

Assurée de la première catégorie dont la période de prestations a pris fin après 4 semaines de prestations parentales. Période de prestations subséquente établie avec 19 semaines assurables. D'après la loi, la Commission était fondée de ne pas lui accorder d'autres semaines de prestations parentales.


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