Décision 26680

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26680   Cullen  Anglais 1995-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  prestataire de première catégorie 

Sommaire:

Assurée de la première catégorie dont la période de prestations a pris fin après 4 semaines de prestations parentales. Période de prestations subséquente établie avec 19 semaines assurables. D'après la loi, la Commission était fondée de ne pas lui accorder d'autres semaines de prestations parentales.


Date de modification :