Résumé du litige : serment professionnel

Décision 17228 Texte complet de la décision 17228

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite serment professionnel
Sommaire :

Embauché en 1980 et verbalement informé de l'obligation de prêter serment par écrit. Lettre envoyée en 1985 puis à nouveau en 1987. Avisé en mars 1987 qu'il avait jusqu'en juillet 1987 pour signer. Contestation en vertu de la Charte, mais sans invoquer d'articles précis. Exclusion de trois semaines rétablie.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

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