Résumé du litige : absence d'un document important

Décision A-1420.83 Texte complet de la décision A-1420.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite absence d'un document important
Sommaire :

Lettre de renvoi montrée mais non remise au prestataire. Exemplaire refusé à la Commission en attendant le dénouement d'une poursuite judiciaire. Caractère crucial de la lettre indiscutable. Le conseil a procédé à l'examen de la question sachant que la preuve existait et malgré la demande du prestataire de différer. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale voies de recours calcul du délai
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
juge-arbitre jugement par écrit nécessité

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