Résumé du litige : dommages

Décision 41770 Texte complet de la décision 41770

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite dommages
Sommaire :

La prestataire a modifié les directives médicales du patient en supposant que le médecin avait convenu des changements et pour satisfaire à la politique de la société d'éviter de communiquer avec le médecin uniquement pour mettre fin au traitement. JA a décidé que ce geste était non seulement répréhensible, mais qu'il constituait une infraction majeure à la politique de la société qui aurait pu avoir des conséquences graves pour la santé des patients à sa charge.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite refus d'obtempérer
inconduite erreur de jugement

Décision 14248 Texte complet de la décision 14248

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite dommages
Sommaire :

Le prestataire a délibérément manipulé l'imprimante à cartes de crédit à la station service. Exclusion de quatre semaines appropriée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil quorum
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

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