Décision 14721A
Texte complet de la décision 14721A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
inconduite |
pots-de-vin |
|
|
Sommaire :
Agent d'immeuble exclu 6 sem.: a offert un pot-de-vin au maire afin de conclure une transaction. Non nécessaire d'attendre que la cause soit entendue par les tribunaux. Décision du conseil bien justifiée.