Résumé du litige : pots-de-vin

Décision 14721A Texte complet de la décision 14721A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite pots-de-vin
Sommaire :

Agent d'immeuble exclu 6 sem.: a offert un pot-de-vin au maire afin de conclure une transaction. Non nécessaire d'attendre que la cause soit entendue par les tribunaux. Décision du conseil bien justifiée.


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