Décision 14721A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14721A   Walsh  Français 1988-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  pots-de-vin 

Sommaire:

Agent d'immeuble exclu 6 sem.: a offert un pot-de-vin au maire afin de conclure une transaction. Non nécessaire d'attendre que la cause soit entendue par les tribunaux. Décision du conseil bien justifiée.


Date de modification :