Résumé du litige : champ d'application

Décision 21951 Texte complet de la décision 21951

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite champ d'application
Sommaire :

La perte d'emploi dont il est question à l'art. 28(1) est celle qui entraîne une demande de prestations. Elle se rapporte à une période qui précède la demande. Une fois qu'on a satisfait sa demande, l'assuré ne peut plus perdre son emploi une deuxième fois pour inconduite ou tout autre motif.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite perte d'emploi définition
départ volontaire champ d'application emploi dernier

Date de modification :