Décision 09550
Texte complet de la décision 09550
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de maternité |
semaine de l'accouchement |
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Sommaire :
Le texte de loi est explicite et je ne saurais y déroger malgré les conséquences malheureuses qui en résultent. Aux fins d'application de l'art._18, on doit considérer la date de l'accouchement tel que prévu par le médecin, non la date où l'accouchementa finalement eu lieu.
