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semaine de l'accouchement |
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Sommaire:
Le texte de loi est explicite et je ne saurais y déroger malgré les conséquences malheureuses qui en résultent. Aux fins d'application de l'art._18, on doit considérer la date de l'accouchement tel que prévu par le médecin, non la date où l'accouchementa finalement eu lieu.
